Actes de naissance, mariage et décès
Pour les actes établis à LA MOTTE :
En vous présentant à l’Etat Civil, avec une pièce d’identité, et le livret de famille (si cette demande est pour vos ascendants ou vos petits enfants) ;
Vous pouvez compléter le formulaire sur le site https://www.acte-etat-civil.fr/Dema... et nous le transmettre soit :
Par courrier, à MAIRIE - Place de la Mairie- 22600 LA MOTTE
Par fax au 02.96.25.48.02
Par courriel à mairielamotte22@orange.fr
Pour les demandes faites par fax ou par courriel, l’acte sera adressé à votre mairie de domicile, où vous pourrez le retirer sur présentation de votre pièce d’identité et du livret de famille.
Pour en savoir plus http://vosdroits.service-public.fr/...
L’attestation d’accueil
L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger qui vient en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois.
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d’héberger l’étranger en France. Ce dernier ne pourra obtenir son visa d’entrée en France que s’il la joint à son dossier de demande de visa.
Où s’adresser ? à la Mairie PLace de la Mairie 22600 LA MOTTE Tél. 02.96.25.40.03
Pour en savoir plus http://vosdroits.service-public.fr/...
Attestation de domicile
L’attestation de domicile est nécessaire à toute personne hébergée pour faire valoir ses droits (ouverture d’un compte bancaire, établissement d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport…) lorsqu’elle ne dispose pas de justificatifs de domicile (factures…) à son nom.
L’hébergeant certifie sur l’honneur que cette personne est réellement domiciliée chez lui.
Se présenter a la Mairie muni(e)
de la photocopie d’une pièce d’identité de l’hébergeant
un ou plusieurs (selon les cas) justificatifs de domicile récents à son nom.
Autorisation de sortie de territoire
Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?
Si l’enfant voyage avec l’un de ses parents (ou une personne titulaire de l’autorité parentale), il doit posséder l’un des documents suivants :
- Soit un passeport individuel (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé)
- Soit une carte nationale d’identité pour les pays n’exigeant pas de passeport (Union européenne).
Attention : dans ce second cas, les autorités douanières peuvent exiger un document prouvant que l’accompagnant est bien le parent (livret de famille ou acte de naissance par exemple).
Si le mineur voyage seul ou avec un autre adulte il doit posséder l’un des documents suivants :
- Soit un passeport individuel : ce document est suffisant pour permettre au mineur de franchir la frontière,
- Soit une carte nationale d’identité et une autorisation de sortie de territoire pour les pays n’exigeant pas de passeport (Union européenne).
Où s’adresser ?
Mairie :
Place de la Mairie 22600 LA MOTTE
Tél. 02.96.25.40.03
Pour en savoir plus http://vosdroits.service-public.fr/...
Carte nationale d’identité
Ce document est valable 10 ans. Il vous permettra de franchir les frontières de certains pays, notamment ceux de l’Union Européenne.
La carte est produite dans un délai approximatif de 4 semaines. Son renouvellement est gratuit, ou de 25 € lorsque l’ancien titre n’est pas produit (déclaration de perte en Mairie ou déclaration de vol en Gendarmerie)
La présence de chaque personne est obligatoire lors du dépôt des dossiers. Il est conseillé de passer en Mairie, afin de retirer les formulaires à remplir , et recevoir les indications correspondant à votre cas.
Où s’adresser ? Mairie Place de la Mairie 22600 LA MOTTE Tél. 02.96.25.40.03
Pour en savoir plus http://vosdroits.service-public.fr/...
Casier judiciaire
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.
Par ailleurs, il comporte aussi des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine.
Enfin, la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende est mentionnée dans le casier judiciaire.
Demande en ligne https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn...
Certificat de vie
Ce document permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère.
Se présenter en Mairie muni(e) d’une pièce d’identité, et du courrier de l’administration étrangère qui demande ce document.
Certificat de vie maritale ou de concubinage
Vous vivez en union libre : vous êtes en général considérés comme célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…).
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.
Aucun texte n’oblige le Maire à délivrer ce certificat.
Ce certificat n’a pas de valeur juridique dans la mesure où il ne crée aucun droit, ni obligation l’un envers l’autre.
Pour l’obtenir, présentez-vous ensemble à la Mairie de votre lieu d’habitation munis de :
Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
Des justificatifs de domicile (quittance de loyer, de téléphone…)
Vous signerez devant nous le document, et nous légaliserons vos signatures.
Certificat d’immatriculation
Le nouveau certificat d’immatriculation des véhicules en 2009 concerne tous les véhicules à moteur, les remorques et caravanes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes.
Le numéro d’immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.
L’acquéreur d’un véhicule neuf ou d’occasion peut effectuer ses démarches d’immatriculation auprès d’un professionnel de l’automobile habilité (garagiste, concessionnaire), à la Police Municipale à LOUDEAC ou à la préfecture.
Le propriétaire d’un véhicule n’a plus à changer sa plaque d’immatriculation en cas de déménagement.
Imprimé à retirer en Mairie, à la police municipale à LOUDEAC ou à la Préfecture à SAINT BRIEUC.
Plus d’informations http://vosdroits.service-public.fr/...
Copie conforme d’un document
Suppression de la copie conforme d’un document.
Les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent exiger dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire*.
Toutefois, l’administration et ses services continue à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.
(*Décret N°2001-889 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives).
Déclaration de décès
La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures (hors dimanche et jours fériés). Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).
Les pièces à fournir :
Le certificat médical de constatation du décès et se munir du livret de famille du défunt ou de celui de ses parents.
Où s’adresser ? Directement à la Mairie du lieu de décès.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours qui suivent la naissance, le jour de l’accouchement n’étant pas décompté.
Lorsque le dernier jour de la déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s’y attachent, par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.
Qui déclare la naissance ?
Le père, en premier lieu, mais, si celui-ci fait défaut, toute personne qui a assisté à l’accouchement (le médecin, les sages-femmes, les membres de la famille, etc…). Pour ce qui est des naissances survenues à l’hôpital de la Mère et de l’enfant (la maternité), la déclaration peut être prise en charge par l’administration de l’établissement, si le père ne souhaite pas ou ne peut pas lui-même faire la démarche, mais il devra signer une décharge auprès de l’administration hospitalière.
Où s’adresser ?
Obligatoirement auprès de l’Officier de l’Etat-Civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né.
Déclaration de reconnaissance
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés.
La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.
L’enfant peut être reconnu :
Avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Après la naissance (reconnaissance postérieure).
Se présenter au service Etat Civil muni d’une pièce d’identité pour chacun (carte d’identité ou passeport ou permis de conduire), et éventuellement du livret de famille
Elections
Selon l’article L.9 du code électoral, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Cette démarche doit être faite à la demande de l’intéressé(e), qui doit remplir les conditions suivantes :
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent - s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
jouir de ses droits civils et politiques.
être domicilié à LA MOTTE ou être inscrit au rôle d’une contribution directe communale depuis au moins cinq ans ou être assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.
Pièces à fournir :
Une pièce d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité, passeport…),
Un justificatif de domicile récent ( un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans, ou si vous habitez chez vos parents, une attestation de vos parents établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux,
si vous avez acquis la nationalité française, vous devez également présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu’un. Vous pouvez également demander votre inscription par correspondance en envoyant les pièces indiquées par recommandé avec un avis de réception.
Délai :
Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année (avant le 31 décembre), mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.
Toutefois, vous pouvez être inscrit et voter la même année si
vous atteignez l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection
vous êtes fonctionnaire muté ou admis à la retraite
vous êtes militaire retournant à la vie civile
vous êtes naturalisé français
vous recouvrez l’exercice du droit
A noter : Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie de domicile pour vérifier son inscription. Tél. 02.96.25.40.03
En savoir plus http://vosdroits.service-public.fr/...
Fiches d’état civil
Depuis le 26 décembre 2000 et la publication du décret n°2000-1277, la fiche d’état civil est supprimée dans un but de simplification des démarches administratives. Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire l’exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants :
livret de famille,
carte nationale d’identité,
passeport en cours de validité,
carte d’ancien combattant,
carte d’invalide de guerre ou civil,
copie ou extrait d’acte de naissance,
Ces documents doivent être présentés à l’organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible. Textes de références parus au Journal Officiel du 28 décembre 2000 p.20747 Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil. Circulaire du 26 décembre prise pour l’application du décret n°2000-1277.
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’ actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
Obtention de la légalisation : La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité (ne pas signer le document à l’avance).
Livret de famille
Le livret de famille, est remis automatiquement par l’officier de l’etat civil a l’occasion de l’un des évènements suivants
aux époux, lors de la célébration du mariage,
aux parents ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie lors de la déclaration de naissance du premier enfant
à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.
En cas de perte, de vol, ou de divorce, un duplicata peut être établi. Il faut en faire la demande auprès de la mairie de votre domicile, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Mariage civil
Les futurs époux doivent se présenter en mairie. Un dossier leur sera remis avec les conditions à remplir et les pièces à produire.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/...
Pacs
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Où vous adresser ?
Tribunal d’instance de SAINT BRIEUC
6 bis Allée Marie LE VAILLANT
BP53548
22035 SAINT BRIEUC cedex1
Tél standard : 02.96.62.64.20
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/...
Parrainage Civil
Ce qu’il faut savoir
Les Mairies ne sont donc pas tenues de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le Maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Le parrainage civil n’a aucun caractère légal.
L’acte établi en un seul exemplaire n’a aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrain(s) et marraine(s) reste symbolique : ils ne sont pas tuteurs en cas de défaillance ou de disparition des parents. S’ils le souhaitent les parents peuvent demander à vous désigner tuteur par voie testamentaire chez un notaire. Le juge des tutelles tiendra alors compte de leur volonté, dans la mesure - bien-sûr – où elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Vous pouvez compléter ce document Fiche de renseignements pour parrainage civil et le renvoyer par mail mairielamotte22@orange.fr
Passeport
La commune de LA MOTTE n’est pas équipée pour délivrer les passeports. Vous pourrez déposer votre dossier à la Police Municipale 20 r Notre Dame 22600 LOUDEAC Tél. 02.96.66.85.09.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/...
Permis de conduire
Principe
En cas de vol du permis de conduire, il faut tout d’abord effectuer une déclaration de vol avant de faire une demande de duplicata.
Déclaration de vol
En cas de vol du permis de conduire en France, une déclaration de vol doit être faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Un récépissé est alors remis au titulaire du permis.
En cas de vol du permis de conduire à l’étranger, il faut se rendre tout d’abord auprès des autorités de police locales pour se procurer un document attestant du vol du permis.
De retour en France, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé.
Ce récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, un duplicata (un double) du permis de conduire doit être établi en préfecture.
Demande de duplicata
Elle doit être effectuée durant la période de validité du récépissé.
La demande s’effectue à la préfecture du domicile , même si le permis précédent a été établi dans une autre préfecture.
Si le délai de 2 mois est dépassé, il n’est pas nécessaire de refaire une déclaration, mais la demande de duplicata doit être faite au plus vite car, en cas de contrôle, l’absence de permis constitue une infraction au code de la route.
La demande doit être effectuée au moyen du formulaire (Cerfa n°14074*01) de demande de duplicata de permis de conduire. Vous le trouverez sur http://vosdroits.service-public.fr/...
L’identité du demandeur devant être vérifiée au moins une fois, vous pouvez :
déposer votre demande en vous présentant personnellement au guichet. Vous pourrez retirer directement votre permis de conduire au guichet ou demander à ce qu’il vous soit adressé par courrier ;
ou adresser votre demande par courrier. Il n’est pas obligatoire de faire cet envoi par courrier recommandé. Dans ce cas, vous devrez retirer votre permis de conduire auprès du guichet.
Il n’est plus possible d’effectuer cette démarche par procuration.
Pour en savoir plus http://vosdroits.service-public.fr/...
